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Un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante, doit être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique constatant la vente de certains immeubles bâtis à usage collectif ou individuel. Sont visés tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques.
Le vendeur fait établir cet état amiante par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction. Cet opérateur doit avoir obtenu une attestation de compétence. A compter du 1er novembre 2007, il devra avoir été certifié conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation. Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété et que l’immeuble a fait l’objet d’un dossier technique « amiante » (DTA)*, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier a valeur d’état d’amiante pour les parties communes.
En cas de non respect de l’obligation d’annexer l’état relatif à l’amiante, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque. La vente reste valable mais l’acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte d’amiante postérieure au transfert de propriété.
* Rappel : Depuis le 31.12.05, tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, ont du faire l’objet d’un dossier technique amiante (DTA), à l’exception des maisons individuelles.
L’état amiante a une durée de validité illimitée. L'obligation du "diagnostic amiante" s'impose à tous les propriétaires d'immeubles bâtis, privés ou publics à la seule exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement (soit les maisons individuelles). (article R 1334-14 du Code de la santé publique). En France, la norme AFNOR NF X 46-020 (Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis de novembre 2002 dont la révision est prévue pour février 2009) décrit la procédure de diagnostic à utiliser pour déceler la présence d'amiante dans les bâtiments construits avant l'interdiction totale d’utilisation de l'amiante en 1997. La recherche d'amiante dans les immeubles L'objet de la recherche change en fonction de la date de délivrance du permis de construire, comme l'indique le tableau suivant : | Date de délivrance du permis de construire | Avant le 1er janvier 1980 | Avant le 29 juillet 1996 | Avant le 1er juillet 1997 | | Flocages contenant de l'amiante | x | x | x | | Calorifugeages contenant de l'amiante | - | x | x | | Faux plafonds contenant de l'amiante | - | - | x | Article R 1334-15 du Code de la santé publique.Le tableau suivant indique les dates limites de mise en œuvre du repérage amiante en fonction de la nature des immeubles. | Immeubles bâtis Date de délivrance du permis de construire | Avant le 1er janvier 1950 | Entre le 1er janvier 1950 et le 1er janvier 1980 | Entre le 1er janvier 1980 et le 28 juillet 1996 | Avant le 1er juillet 1997 | | Établissements d'enseignement, crèches et établissements hébergeant des mineurs | 1er janvier 1998 | 30 juin 1998 | 31 décembre 1999 | 31 décembre 1999 | | Établissements sanitaires, sociaux et pénitentiaires, locaux à usage de bureaux | 1er janvier 1997 | 30 juin 1997 | 31 décembre 1997 | | Autres immeubles bâtis
Avant le 1er janvier 1950 | 1er janvier 1999 | 30 juin 1999 | 31 décembre 1999 | Annexe 3 de la circulaire n° 98-589 du 25 septembre 1998 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, BO min. aff. soc. 98/41, 24 octobre 1998.
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